Délais de procédure : calculés, expliqués, rappelés à temps
Un délai manqué ne se rattrape pas. Lexendi calcule la date limite selon les règles du code de procédure civile, affiche chaque étape du calcul avec sa base légale, l'inscrit dans l'agenda du dossier et vous la rappelle. La date reste une proposition : c'est vous qui la vérifiez et la confirmez.
Les règles de computation appliquées
- Délai en jours : le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (article 641 du code de procédure civile).
- Délai en mois : il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième ; à défaut, le dernier jour du mois. Un délai en mois et en jours compte d'abord les mois.
- Samedi, dimanche, jour férié ou chômé : le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642). Lexendi connaît les onze jours fériés de métropole, et ceux d'Alsace-Moselle (Vendredi saint, 26 décembre) sur simple case à cocher.
- Délais de distance : un mois de plus pour une partie qui demeure outre-mer, deux mois pour une partie qui demeure à l'étranger, devant une juridiction qui siège en métropole (article 643).
- Délai franc, devant les juridictions administratives : ni le jour de départ ni celui de l'échéance ne comptent.
- Prescription et péremption : pas de report au jour ouvrable, comme le juge la Cour de cassation. Le calcul le signale et indique le dernier jour ouvrable avant le terme.
Jugement du tribunal judiciaire signifié le vendredi 29 janvier 2027 ; appel d'un mois (article 538 du code de procédure civile).
- Point de départ : vendredi 29 janvier 2027 (ce jour ne compte pas).
- 1 mois : pas de 29 en février 2027, dernier jour du mois retenu : dimanche 28 février 2027.
- Prorogation au premier jour ouvrable suivant (article 642) : le 28 février est un dimanche.
- Échéance proposée : lundi 1er mars 2027, à 24 heures. À vérifier.
Le calcul se refait de lui-même si vous changez la date de départ. Si vous saisissez une durée à la main, Lexendi vous prévient que les règles de computation ne s'appliquent plus.
Le délai lu dans la décision
Déposez le jugement, l'ordonnance, l'arrêt ou l'acte de signification reçu (PDF qui contient du texte, ou Word). Lexendi y lit, sur votre poste, la nature de la décision, la juridiction, sa date et sa portée (premier ou dernier ressort, jugement rendu par défaut, référé, injonction de payer), puis propose le recours ouvert et son délai : appel d'un mois, pourvoi de deux mois, opposition, appel de quinze jours d'une ordonnance de référé, délais propres au conseil de prud'hommes, au juge de l'exécution, au tribunal administratif ou au tribunal correctionnel.
Le point de départ est la date du prononcé, celle de la réception d'une notification, que vous indiquez, ou celle de l'acte de signification. Quand le document évoque une procédure collective, une mesure de protection, un surendettement ou le contentieux des étrangers, où les délais sont souvent plus courts, Lexendi ne propose aucun délai et le dit : mieux vaut aucune date qu'une date fausse. Rien n'est enregistré sans votre validation.
Les délais les plus courants, avec leur base légale
Un aide-mémoire, repris du calcul de Lexendi. Chaque procédure a ses exceptions : vérifiez toujours le texte applicable et le point de départ.
| Délai | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Appel d'un jugement (matière contentieuse) | 1 mois | Art. 538 CPC |
| Appel en matière gracieuse | 15 jours | Art. 538 CPC |
| Appel d'une ordonnance de référé | 15 jours | Art. 490 CPC |
| Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, dans les cas où il est ouvert | 15 jours | Art. 795 CPC |
| Opposition à une ordonnance d'injonction de payer | 1 mois | Art. 1416 CPC |
| Pourvoi en cassation (matière civile) | 2 mois | Art. 612 CPC |
| Conclusions de l'appelant, puis de l'intimé (appel avec mise en état) | 3 mois chacun | Art. 908 et 909 CPC |
| Conclusions de l'appelant, puis de l'intimé (circuit court, appels formés depuis le 1er septembre 2024) | 2 mois chacun | Art. 906-2 CPC |
| Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes | 1 mois | Art. R. 1461-1 C. trav. |
| Appel d'une décision du juge de l'exécution | 15 jours | Art. R. 121-20 CPCE |
| Contestation d'une saisie-attribution | 1 mois | Art. R. 211-11 CPCE |
| Appel d'un jugement correctionnel ou de police | 10 jours | Art. 498 et 547 CPP |
| Recours devant le tribunal administratif, appel devant la cour administrative d'appel | 2 mois, délai franc | Art. R. 421-1 et R. 811-2 CJA |
| Recours contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires | 1 mois | Art. 176 du décret du 27 novembre 1991 |
| Péremption d'instance | 2 ans | Art. 386 CPC |
Le logiciel en connaît d'autres (opposition à un jugement rendu par défaut, déféré, pourvoi en matière pénale, recours en révision, prescription de droit commun) et accepte tout délai que vous définissez vous-même.
L'agenda du cabinet
- Audiences, rendez-vous et délais au même endroit, en vue mois, semaine ou liste ; un rendez-vous se déplace par glisser-déposer.
- Renvois d'audience : l'audience prend sa nouvelle date et garde la trace des précédentes (date, heure, motif), sur l'agenda comme sur la fiche du dossier.
- Rendez-vous qui se répètent chaque semaine, toutes les deux semaines ou chaque mois.
- Rappels de 15 minutes à 7 jours avant un rendez-vous, et de 30 jours avant jusqu'au jour même pour un délai. Ce qui approche remonte dans « À faire », sur le tableau de bord.
- Sur votre téléphone : l'agenda se recopie dans un calendrier dédié d'Outlook, de Microsoft 365 ou de Google Agenda. Par défaut, seule la référence du dossier y figure, pas le nom du client.
- La frise du dossier montre d'un coup d'œil audiences, délais, pièces, temps passé et honoraires sur une même ligne de temps.
Questions fréquentes
Le calcul remplace-t-il ma vérification ?
Non. C'est une aide : la date est proposée avec le détail du calcul et la base légale, et c'est vous qui la confirmez. Les jours fériés propres aux départements et régions d'outre-mer ne sont pas pris en compte : pour ces juridictions, vérifiez la date.
L'agenda fonctionne-t-il sans connexion ?
Oui. Agenda, délais et rappels sont enregistrés sur votre ordinateur, comme tout Lexendi.
Nous sommes plusieurs : chacun voit-il les audiences des autres ?
Oui. Dans un cabinet partagé par le OneDrive ou le Google Drive du cabinet, chaque poste voit les mêmes dossiers, audiences et délais.
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