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Agenda & délais

Délais de procédure : calculés, expliqués, rappelés à temps

Un délai manqué ne se rattrape pas. Lexendi calcule la date limite selon les règles du code de procédure civile, affiche chaque étape du calcul avec sa base légale, l'inscrit dans l'agenda du dossier et vous la rappelle. La date reste une proposition : c'est vous qui la vérifiez et la confirmez.

Les règles de computation appliquées

Exemple, tel que Lexendi l'affiche

Jugement du tribunal judiciaire signifié le vendredi 29 janvier 2027 ; appel d'un mois (article 538 du code de procédure civile).

  1. Point de départ : vendredi 29 janvier 2027 (ce jour ne compte pas).
  2. 1 mois : pas de 29 en février 2027, dernier jour du mois retenu : dimanche 28 février 2027.
  3. Prorogation au premier jour ouvrable suivant (article 642) : le 28 février est un dimanche.
  4. Échéance proposée : lundi 1er mars 2027, à 24 heures. À vérifier.

Le calcul se refait de lui-même si vous changez la date de départ. Si vous saisissez une durée à la main, Lexendi vous prévient que les règles de computation ne s'appliquent plus.

Le délai lu dans la décision

Déposez le jugement, l'ordonnance, l'arrêt ou l'acte de signification reçu (PDF qui contient du texte, ou Word). Lexendi y lit, sur votre poste, la nature de la décision, la juridiction, sa date et sa portée (premier ou dernier ressort, jugement rendu par défaut, référé, injonction de payer), puis propose le recours ouvert et son délai : appel d'un mois, pourvoi de deux mois, opposition, appel de quinze jours d'une ordonnance de référé, délais propres au conseil de prud'hommes, au juge de l'exécution, au tribunal administratif ou au tribunal correctionnel.

Le point de départ est la date du prononcé, celle de la réception d'une notification, que vous indiquez, ou celle de l'acte de signification. Quand le document évoque une procédure collective, une mesure de protection, un surendettement ou le contentieux des étrangers, où les délais sont souvent plus courts, Lexendi ne propose aucun délai et le dit : mieux vaut aucune date qu'une date fausse. Rien n'est enregistré sans votre validation.

Les délais les plus courants, avec leur base légale

Un aide-mémoire, repris du calcul de Lexendi. Chaque procédure a ses exceptions : vérifiez toujours le texte applicable et le point de départ.

DélaiDuréeTexte
Appel d'un jugement (matière contentieuse)1 moisArt. 538 CPC
Appel en matière gracieuse15 joursArt. 538 CPC
Appel d'une ordonnance de référé15 joursArt. 490 CPC
Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, dans les cas où il est ouvert15 joursArt. 795 CPC
Opposition à une ordonnance d'injonction de payer1 moisArt. 1416 CPC
Pourvoi en cassation (matière civile)2 moisArt. 612 CPC
Conclusions de l'appelant, puis de l'intimé (appel avec mise en état)3 mois chacunArt. 908 et 909 CPC
Conclusions de l'appelant, puis de l'intimé (circuit court, appels formés depuis le 1er septembre 2024)2 mois chacunArt. 906-2 CPC
Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes1 moisArt. R. 1461-1 C. trav.
Appel d'une décision du juge de l'exécution15 joursArt. R. 121-20 CPCE
Contestation d'une saisie-attribution1 moisArt. R. 211-11 CPCE
Appel d'un jugement correctionnel ou de police10 joursArt. 498 et 547 CPP
Recours devant le tribunal administratif, appel devant la cour administrative d'appel2 mois, délai francArt. R. 421-1 et R. 811-2 CJA
Recours contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires1 moisArt. 176 du décret du 27 novembre 1991
Péremption d'instance2 ansArt. 386 CPC

Le logiciel en connaît d'autres (opposition à un jugement rendu par défaut, déféré, pourvoi en matière pénale, recours en révision, prescription de droit commun) et accepte tout délai que vous définissez vous-même.

L'agenda du cabinet

Questions fréquentes

Le calcul remplace-t-il ma vérification ?

Non. C'est une aide : la date est proposée avec le détail du calcul et la base légale, et c'est vous qui la confirmez. Les jours fériés propres aux départements et régions d'outre-mer ne sont pas pris en compte : pour ces juridictions, vérifiez la date.

L'agenda fonctionne-t-il sans connexion ?

Oui. Agenda, délais et rappels sont enregistrés sur votre ordinateur, comme tout Lexendi.

Nous sommes plusieurs : chacun voit-il les audiences des autres ?

Oui. Dans un cabinet partagé par le OneDrive ou le Google Drive du cabinet, chaque poste voit les mêmes dossiers, audiences et délais.

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