Licence Lexendi
Version du 11 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande du logiciel Lexendi passée auprès de Delfini Labs, directement ou par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires. Elles comprennent deux annexes : la sous-traitance des données personnelles et le formulaire de rétractation.
Éditeur
Delfini Labs, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est 53 boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 132 389 149, TVA intracommunautaire FR86132389149, représentée par son président, Monsieur Pierre Delfini (« l'Éditeur »). Contact : contact@lexendi.fr, 06 11 15 90 82.
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel Lexendi (« le Logiciel »), logiciel de gestion de cabinet d'avocats installé sur les ordinateurs du client, ainsi que les prestations de mise à jour, d'assistance et d'installation accompagnée qui l'accompagnent. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.
Les apporteurs d'affaires présentent le Logiciel mais ne sont pas mandataires de l'Éditeur. Aucune promesse, remise ou condition particulière de leur part n'engage l'Éditeur sans sa confirmation écrite. Aucun paiement ne doit leur être remis.
Le Client, professionnel, accepte que les articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127-2 du Code civil ne s'appliquent pas. Les enregistrements des systèmes de l'Éditeur et de son prestataire de paiement font foi de la commande et de l'acceptation des présentes conditions.
Clients et essai
Le Logiciel s'adresse aux avocats et aux structures d'exercice de la profession d'avocat (« le Client »), qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle. Avant toute commande, le Client peut essayer gratuitement le Logiciel pendant trente jours, avec toutes ses fonctions, et consulter sa description, sa vidéo et sa documentation sur le site. Prérequis : Windows 10 ou 11 (64 bits) ou macOS 13 ou plus récent ; Word, Excel et Outlook facultatifs ; OneDrive ou Google Drive pour travailler à plusieurs.
Licence
La commande confère au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, pour toute la durée de protection du Logiciel par le droit d'auteur, au nom du cabinet indiqué lors de la commande et pour le nombre d'utilisateurs commandé. Elle est acquise au paiement complet du prix. Un utilisateur est une personne physique qui travaille sur les dossiers du cabinet avec le Logiciel, sur un ou plusieurs ordinateurs du cabinet. L'ajout d'utilisateurs fait l'objet d'une commande complémentaire au tarif en vigueur. Le Logiciel peut être réinstallé sans frais sur un nouvel ordinateur du cabinet avec la même clé.
La licence ne peut être ni louée, ni prêtée, ni divisée. Elle peut être transférée en totalité à un autre avocat ou à une autre structure d'exercice, notamment celle qui succède au cabinet ou reprend sa clientèle, sur notification écrite à l'Éditeur. L'Éditeur délivre alors sans frais une clé au nom du nouveau titulaire, avec la même date de fin des mises à jour, et l'ancien titulaire désinstalle le Logiciel.
Le Client s'interdit de copier le Logiciel en dehors des besoins de sauvegarde, de le diffuser ou de le modifier, sous réserve des exceptions d'ordre public prévues aux articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La clé de licence est confidentielle et ne peut être communiquée à un tiers, hors du transfert prévu ci-dessus. Les composants libres intégrés au Logiciel restent régis par leurs propres licences, que le présent article ne restreint pas.
Prix et paiement
5.1 Prix. Les prix sont ceux du barème publié sur la page Tarif du site au jour de la commande : licence cabinet avec un utilisateur, utilisateur supplémentaire, installation accompagnée, Pack Sérénité. Ce barème fait partie des présentes conditions. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Aucune mensualité n'est due pour l'usage du Logiciel. Le tarif de lancement s'applique aux cent premières licences cabinet vendues ; il ne crée aucune obligation à la charge du Client, le retour d'expérience qui lui est demandé étant facultatif.
5.2 Paiement. Le prix est payable en une seule fois : à la commande pour un paiement par carte bancaire ; à réception de la facture, et au plus tard quinze jours après sa date, pour un paiement par virement. Dans le cas prévu à l'article 7.2, aucun paiement n'est reçu avant l'expiration du délai de sept jours qui y est mentionné. La clé de licence est délivrée après encaissement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture est adressée au Client par e-mail ou, lorsque la réglementation l'impose, par la plateforme de dématérialisation de l'Éditeur.
5.3 Retard. Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
5.4 Pack Sérénité. Facultatif, il prolonge les mises à jour et l'assistance par périodes de douze mois au tarif annuel affiché, payable d'avance et sans reconduction tacite : le Client décide chaque année de le renouveler ou non. Son prix peut évoluer pour les périodes futures ; le prix applicable est annoncé avant chaque renouvellement.
Livraison et installation
6.1 Livraison. Après encaissement du paiement, le Client reçoit par e-mail, au plus tard le jour ouvré suivant, le lien de téléchargement du Logiciel, sa clé de licence au nom du cabinet et le guide d'installation. Le Logiciel peut être téléchargé et installé avant même la commande (article 3) : sans clé, il fonctionne pendant une période de mise en route de trente jours, puis en lecture seule tant qu'une clé valide n'est pas saisie.
6.2 Installation accompagnée. Facultative, elle se commande avec la licence ou plus tard. En visio, pendant une heure, l'Éditeur installe le Logiciel sur tous les postes du cabinet, reprend ses dossiers existants et connecte sa messagerie. Sur place, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la prestation a le même contenu, dure une demi-journée au plus et comprend le déplacement ; ailleurs, elle fait l'objet d'un devis. Le rendez-vous est fixé d'un commun accord ; le Client peut le reporter sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant. Plus tard, ou en cas d'absence, le prix reste dû et un nouveau rendez-vous se commande au tarif en vigueur. Avant toute reprise de données, le Client effectue une sauvegarde complète (annexe 1). Dans le cas de l'article 7.2, l'installation n'a lieu avant la fin du délai de rétractation qu'à la demande expresse du Client, faite sur papier ou par e-mail ; s'il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Rétractation
7.1 Commande à distance. Le Client ayant pu essayer gratuitement le Logiciel avant de le commander (article 3), la commande passée à distance par un professionnel, sur le site, par e-mail ou par téléphone, n'ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article 7.2.
7.2 Contrat conclu hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, notamment lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client ou à distance immédiatement après un tel rendez-vous, le Client qui emploie cinq salariés au plus et pour lequel le Logiciel n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-3 du même code). Il l'exerce au moyen du formulaire figurant en annexe 2, remis avec le contrat, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lexendi.fr ou au siège de l'Éditeur. L'Éditeur ne reçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10). En cas de rétractation, il rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après en avoir été informé, par le moyen de paiement utilisé.
7.3 Renonciation. Si le Client demande, par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions, à recevoir sa clé de licence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra ce droit dès sa délivrance, l'Éditeur lui confirme cet accord par e-mail, au plus tard avec la clé. Le Client ne peut plus se rétracter après la délivrance de la clé (articles L. 221-28, 13° et L. 221-13 du Code de la consommation).
Mises à jour et assistance
8.1 Mises à jour comprises. Pendant douze mois à compter de la commande, le Client reçoit les mises à jour du Logiciel (corrections, évolutions, adaptations aux obligations légales telles que la facturation électronique) et bénéficie de l'assistance par e-mail, les jours ouvrés, pour l'installation et l'usage du Logiciel. Au-delà, le Logiciel continue de fonctionner sans limite de durée dans sa dernière version installée.
8.2 Versions publiées pendant la période. Le Client peut installer toute version publiée pendant sa période de mises à jour, même après la fin de celle-ci ; l'Éditeur la lui fournit sur simple demande. Sans mise à jour, le Logiciel n'intègre pas les évolutions légales ou réglementaires ultérieures, notamment en matière de facturation électronique, ce dont l'Éditeur ne répond pas.
8.3 Sécurité. Pendant cinq ans au moins à compter de la commande, l'Éditeur fournit sans délai et gratuitement à tous les Clients, Pack Sérénité ou non, les correctifs des vulnérabilités de sécurité du Logiciel, au besoin sous la forme de sa dernière version complète.
8.4 Pack Sérénité. Le Pack Sérénité (article 5.4) prolonge de douze mois les mises à jour et l'assistance, à compter de la fin de la période en cours ou, si elle a déjà pris fin, du jour de la souscription. Il comprend une assistance prioritaire, avec réponse par e-mail sous deux jours ouvrés.
8.5 Exclusions. L'assistance ne comprend ni formation sur site, ni intervention sur le matériel, le réseau, les services de synchronisation (OneDrive, Google Drive), la messagerie ou les logiciels tiers du Client, ni aucun conseil juridique.
Données du Client
9.1 Le Logiciel est installé sur les ordinateurs du Client ; les dossiers, pièces, factures et réglages y sont enregistrés, ou dans le service de synchronisation que le Client choisit. L'Éditeur n'héberge aucune donnée des dossiers du Client et n'y a pas accès, hors des interventions prévues à l'article 9.3. Les sauvegardes sont produites par le Logiciel sur les supports du Client, qui en assure la conservation.
9.2 Les services d'intelligence artificielle, de messagerie et d'agenda sont connectés par le Client, avec ses propres comptes, sous sa seule responsabilité ; l'Éditeur n'intervient pas dans ces échanges.
9.3 Interventions de l'Éditeur. Lorsque, à la demande du Client, l'Éditeur intervient sur un poste du Client (installation accompagnée, reprise de données, assistance avec partage d'écran) ou reçoit un fichier pour diagnostic, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, sur les seules instructions du Client, pour la seule durée de l'intervention et selon l'annexe 1. Il garde le secret sur toute information couverte par le secret professionnel de l'avocat, n'en conserve aucune copie après l'intervention et n'y donne accès qu'aux personnes tenues à la confidentialité. Il informe le Client sans délai de toute violation de données.
Garantie et responsabilité
L'Éditeur garantit que le Logiciel est conforme à sa description et corrige, pendant la période de mises à jour, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées. Le Logiciel est un outil de gestion : il ne remplace ni le jugement professionnel de l'avocat, ni la vérification des délais, des calculs et des documents produits, qui restent sous la responsabilité du Client.
La responsabilité de l'Éditeur pour les dommages directs prouvés est limitée, pour l'ensemble du contrat, au montant total payé par le Client au titre du contrat, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des pertes de données lorsque le Client n'a pas tenu à jour les sauvegardes que le Logiciel produit, ni des conséquences d'un usage non conforme à la documentation.
Propriété intellectuelle
L'Éditeur détient seul les droits d'exploitation du Logiciel, de sa documentation et de son site, que lui a concédés leur auteur ; la marque Lexendi lui appartient. La licence ne transfère au Client aucun droit de propriété. Les données saisies par le Client lui appartiennent ; il peut les exporter à tout moment (Excel, PDF, sauvegarde complète).
Résiliation et continuité
En cas de manquement grave du Client à l'article 4, non réparé quinze jours après mise en demeure par e-mail, l'Éditeur peut mettre fin à la licence, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client conserve l'accès à ses données, exportables depuis le Logiciel.
La clé de licence est vérifiée sur le poste, sans serveur de l'Éditeur : la cessation d'activité de l'Éditeur n'empêche ni l'usage du Logiciel, ni sa réinstallation à partir du fichier d'installation conservé par le Client.
Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une réclamation écrite ; elles peuvent recourir à un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; si le Client est commerçant, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Annexe 1 — Sous-traitance des données personnelles
Cette annexe s'applique aux interventions de l'article 9.3. Le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
| Objet et durée | Installation du Logiciel, reprise des données et assistance à son usage, pour la seule durée de chaque intervention demandée par le Client. |
|---|---|
| Nature et finalité | Consultation et manipulation des données, sur le poste du Client ou dans le fichier qu'il transmet, dans le seul but de réaliser l'intervention demandée. |
| Données et personnes | Données contenues dans les dossiers du Client : identité et coordonnées de ses clients, de leurs adversaires et de ses correspondants, pièces, temps et factures. Elles peuvent comprendre des informations couvertes par le secret professionnel, des données sensibles et des données relatives à des infractions. |
L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- ne donner accès aux données qu'aux personnes qui ont besoin d'y accéder pour l'intervention et qui sont tenues à la confidentialité ;
- prendre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD : intervention à distance uniquement par l'outil de partage d'écran que le Client choisit ou accepte et sous son contrôle ; fichiers reçus pour diagnostic conservés sur un poste protégé, le temps du diagnostic seulement ;
- ne recourir à aucun autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du Client ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai après en avoir pris connaissance ;
- au terme de l'intervention, supprimer toute copie des données, fichiers reçus pour diagnostic compris, ou les renvoyer au Client s'il le demande ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate.
Le Client donne ses instructions, effectue une sauvegarde complète avant toute reprise de données et n'expose pendant l'intervention que les informations qu'elle nécessite.
Annexe 2 — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement pour vous rétracter d'un contrat conclu hors établissement (article 7.2).
À l'attention de Delfini Labs, 53 boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine, contact@lexendi.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence du logiciel Lexendi ci-dessous :
— Commandé le : ……………………
— Nom du cabinet : ……………………
— Adresse du cabinet : ……………………
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
— Date : ……………………
