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Conditions générales de vente

Licence Lexendi

Version du 11 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande du logiciel Lexendi passée auprès de Delfini Labs, directement ou par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires. Elles comprennent deux annexes : la sous-traitance des données personnelles et le formulaire de rétractation.

Annexe 1 — Sous-traitance des données personnelles

Cette annexe s'applique aux interventions de l'article 9.3. Le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Objet et duréeInstallation du Logiciel, reprise des données et assistance à son usage, pour la seule durée de chaque intervention demandée par le Client.
Nature et finalitéConsultation et manipulation des données, sur le poste du Client ou dans le fichier qu'il transmet, dans le seul but de réaliser l'intervention demandée.
Données et personnesDonnées contenues dans les dossiers du Client : identité et coordonnées de ses clients, de leurs adversaires et de ses correspondants, pièces, temps et factures. Elles peuvent comprendre des informations couvertes par le secret professionnel, des données sensibles et des données relatives à des infractions.

L'Éditeur s'engage à :

  1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
  2. ne donner accès aux données qu'aux personnes qui ont besoin d'y accéder pour l'intervention et qui sont tenues à la confidentialité ;
  3. prendre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD : intervention à distance uniquement par l'outil de partage d'écran que le Client choisit ou accepte et sous son contrôle ; fichiers reçus pour diagnostic conservés sur un poste protégé, le temps du diagnostic seulement ;
  4. ne recourir à aucun autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du Client ;
  5. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
  6. notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai après en avoir pris connaissance ;
  7. au terme de l'intervention, supprimer toute copie des données, fichiers reçus pour diagnostic compris, ou les renvoyer au Client s'il le demande ;
  8. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate.

Le Client donne ses instructions, effectue une sauvegarde complète avant toute reprise de données et n'expose pendant l'intervention que les informations qu'elle nécessite.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement pour vous rétracter d'un contrat conclu hors établissement (article 7.2).

À l'attention de Delfini Labs, 53 boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine, contact@lexendi.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence du logiciel Lexendi ci-dessous :

— Commandé le : ……………………
— Nom du cabinet : ……………………
— Adresse du cabinet : ……………………
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
— Date : ……………………